WiSEED opère en qualité de Prestataire de Services d’Investissement contrôlé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le numéro (CIB) 11783 et de Prestataire de Services d’investissements (PSFP) contrôlé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et à ce titre propose via une plateforme d’investissement, des projets permettant à des personnes physiques ou morales d’investir notamment via l’émission, par le porteur de projet, d’emprunts obligataires.

Dans le strict respect de la législation applicable en matière de prestations de services de financement participatif, la société WiSEED a mis en place le présent plan de continuité d’activité.

Cette procédure ne s’appliquera que pour le cas dans lequel la société WiSEED viendrait à cesser toute activité.

Cette procédure a été mise en place après un appel d’offre réalisé auprès de plusieurs acteurs ayant les compétences et les ressources humaines et financières pour prendre en charge la continuité d’activité.

Dans le cadre de cet appel d’offres, est ressorti trois prestataires (« les Prestataires ») :

• La société1563 (RCS PARIS 934 041 427), qui est une société de recouvrement ayant pour objet le conseil, le pilotage et l’optimisation de recouvrements de créances,
• La société PONO TECHNOLOGIES (RCS PARIS 877 606 970), qui est une entreprise technologique et un prestataire de services, spécialiste de la gestion du risque qui opère dans le domaine du financement des entreprises,
• La société CAPSENS (RCS PARIS 798 709 044), qui est une agence web spécialisée dans les plateformes de financement participatif depuis 2013.

Il a été décidé de mettre en place une solution de gestion extinctive, visant à assurer la continuité du suivi des opérations en cours et la protection des intérêts des investisseurs avec la mise en place d’une plateforme dédiée avec les Prestataires ci-avant mentionnées.

A ce titre, un contrat de gestion extinctive a été signé en vue :

• De proposer la désignation de Pono en qualité de nouveau représentant de la masse des obligataires (RMO) en cas d’activation du plan de continuité d’activité.
• de déterminer les conditions dans lesquelles 1563 sera en charge de gérer les recouvrements et d’assurer le suivi opérationnel des dossiers
• et de définir les missions de CAPSENS, qui assurera la gestion des flux ainsi que les communications auprès des investisseurs.

CONCERNANT L’ACCESSIBILITE DES INVESTISSEMENTS

En cas d’activation du plan de continuité d’activité, la société CAPSENS mettra à disposition des investisseurs une plateforme technique de gestion extinctive permettant le suivi et la gestion des remboursements.

En cas de cessation d’activité, un import des données afférentes aux projets en cours sera réalisé par WiSEED à la société CAPSENS. Cet import sera transmis à la société CAPSENS qui enverra aux porteurs de projets et aux investisseurs un courriel pour les prévenir qu’ils disposent désormais d’un compte sur la plateforme exploitée par la société CAPSENS.

Des tests réguliers de transfert des données sont prévus afin d’assurer une mise en place rapide.

CONCERNANT LA GESTION EXTINCTIVE DES DOSSIERS EN OBLIGATIONS

Le sort du mandat de représentant de la masse et présentation des Prestataires

En cas d’activation du plan de continuité d’activité, WiSEED sera contrainte de démissionner de son mandat de représentant de la masse des projets en cours en obligations sur la plateforme.

Dès lors, en cas d’annonce officielle de WiSEED de la mise en œuvre du plan de continuité d’activité des assemblées générales des obligataires seront convoquées sur chaque projet encore en cours afin de :

• Valider (ou pas) la nomination de PONO TECHNOLOGIE comme nouveau représentant de la masse selon les termes et conditions du mandat cadre qui sera adressé aux obligataires,
• Accepter le paiement d’avances de frais de recouvrement et des frais des Prestataires,

Une fois désigné en qualité de représentant de la masse, la société PONO TECHNOLOGIE sera chargée de :

• La gestion et du renouvellement des suretés,
• Convoquer et tenir les assemblées générales,
• Collaborer étroitement avec la société 1563 pour le recouvrement des dossiers,
• Assurer la continuité des reportings et des les informations aux investisseurs prévues au contrat,
• Représenter les obligataires vis à vis des organes de toutes procédures collectives

Il est précisé que si, au cours de ces assemblées générales, les obligataires ne valident pas la nomination de PONO TECHNOLOGIE comme nouveau représentant de la masse en remplacement de la WiSEED, une nouvelle assemblée générale sera convoquée afin de proposer aux obligataires de se porter volontaires pour être représentant de la masse et leur laissera sept (7) jours ouvrés pour se décider avant de reconvoquer une assemblée générale aux fins de proposer une autre potentielle candidature.

Si personne ne se présente, PONO TECHNOLOGIE serait une ultime fois proposé comme nouveau représentant de la masse.

En cas de vote négatif lors de la deuxième assemblée générale pour l’élection du représentant de la masse, la WiSEED démissionnera. Dans ce cas uniquement, l’assemblée générale suivante sera ouverte sous la présidence provisoire de l’obligataire détenant le plus grand nombre d'obligations conformément au Code de Commerce.

Organisation d’appels de fonds en vue de financer les frais de suivi et de recouvrement

Dans les semaines suivantes, CAPSENS organisera les collectes de fonds nécessaires pour chaque dossier en défaut concerné aux fins d’obtenir en amont les frais de recouvrement estimés pour permettre la bonne réalisation de la procédure de recouvrement qui sera diligentée par la société 1563, sous-traitante de PONO TECHNOLOGIE.

La première collecte proposée sur les dossiers permettra la réalisation d’un audit complet et de supporter les éventuelles urgences liées à chaque dossier.

La gestion des dossiers

Il sera distingué (i) la gestion des dossiers en cours et (ii) la gestion des dossiers dits en contentieux.

Concernant les dossiers en cours

Les dossiers en cours s’entendent comme étant les dossiers non arrivés à échéance ou en cours de prorogation si cette dernière a été formalisée par le biais d’un protocole (“les Dossiers en Cours”).

La société PONO, qui sera nommé en qualité de représentant de la masse, en collaboration avec la société 1563, prendront contact avec les porteurs de projet et se chargeront de la rédaction des reporting opérationnels et des communications trimestrielles auprès des investisseurs.

Elles se chargeront également des éventuelles négociations amiables comprenant la rédaction des avenants de prorogations et de la documentation utiles concernant les assemblées générales des obligataires ainsi que du renouvellement des sûretés le cas échéant.

Concernant les dossiers en contentieux

Les dossiers en contentieux s’entendront comme étant les dossiers arrivés à échéance et non prorogés (“les Dossiers en Contentieux”).

Dans ce cas, 1563 assurera une gestion complète des Dossiers en Contentieux.

1563 proposera aux obligataires par la biais de PONO TECHNOLOGIE, la mise en place d’une stratégie de recouvrement précisant la probabilité de recouvrer et une estimation du coût total de la procédure ainsi qu’une estimation du délai de recouvrement, dans le cadre d’assemblées générales ou de consultations écrites.

1563 adressera des appels de provision aux obligataires par l’intermédiaire du nouveau représentant de la masse afin d’avancer ou régler les frais des prestataires nécessaires à la réalisation de la stratégie de recouvrement votée en assemblées générales des obligataires.

Enfin, 1563 s’assurera du bon déroulé de la stratégie de recouvrement et du suivi complet des Dossiers en Contentieux jusqu’au recouvrement ou l’obtention de certificats d'irrécouvrabilité.

Dans le cas où WiSEED aurait avancé, après validation en assemblées générales des obligataires, les sommes utiles pour procéder au recouvrement forcé de certains emprunts obligataires et en cas de recouvrement postérieur à l’activation du plan de continuité d’activité, WiSEED sera remboursée des frais avancés par le représentant de la masse.

CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS EN ACTIONS.

En cas d’activation du plan de continuité d’activité, il est prévu que WiSEED cède les actions qu’elle détient dans chaque WiCAP à la société qui sera en charge de la gestion extinctive afin de s’assurer de la continuité du suivi des opérations en cours et de la protection des intérêts des investisseurs.

Pour permettre le financement des frais afférents à la procédure de gestion extinctive, il pourra être facturé à la société cible une participation annuelle aux frais de fonctionnement de la WiCAP.

Pour l’ensemble des investissements en actions via la plateforme, un contrat de prestations de services avait été conclu entre WiSEED et le SPV. La société qui prendra en charge la gestion extinctive desdits projets sera subrogée dans les droits et obligations de WiSEED prévus dans le contrat de prestations.

CESSION DES DONNÉES EN CAS D’ACTIVATION DU PLAN DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ OU EN CAS DE CESSION DES ACTIFS

En cas d’activation du plan de continuité d’activité ou en cas de cession des actifs de la Société, les Investisseurs, en acceptant les conditions générales d’utilisation de la Plateforme, acceptent par anticipation que leurs données soient transmises à toutes sociétés collaborant à la solution de gestion extinctive et visant à assurer la continuité du suivi des opérations en cours et la protection des intérêts des investisseurs ou à la société a qui les actifs seront transférés.

La présente procédure a vocation à être modifiée annuellement.

Elle sera continuellement accessible aux investisseurs régulièrement inscrits sur la plateforme www.wiseed.com